Que dit la réglementation ?

Dans le cas où vous utilisez le module Facture, ou le module Point de vente/Caisse, pour encaisser des particuliers, et êtes assujettis à la TVA mais pas en franchise, vous êtes concerné et la

nouvelle règlementation des logiciels de caisse pour Dolibarr DoliPlus doit être appliquée.

Pour tout savoir sur la nouvelle règlementation des logiciels de caisse se reporter au site officiel : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logiciel-caisse-reglementation

 

Comment activer le module permettant à DoliPlus de répondre à la législation ?

Aller dans la configuration des modules et activez le module « Log inaltérable » (« BlockedLog ») si il est disponible, dans le cas contraire contacter le service commercial pour l’activation de ce module optionnel.

La désactivation du module ne sera ensuite plus envisageable. Il vous faut ensuite, obtenir une attestation de conformité qui confirme cette conformité technique/fonctionnelle pour être conforme d’un point de vue juridique.

 

Comment obtenir une Attestation individuelle de l’éditeur ou système de caisse ?

Pour les éditeurs deux solutions sont possibles

  1. délivrer un certificat
  2. délivrer une attestation

Nous fournissons une attestation renouvelable tous les ans à télécharger. C’est aussi l’occasion de télécharger l’archive, cf chapitre suivant.

Se rendre dans le menu gauche et cliquer sur «Logs non réversibles» puis sur  l’onglet Attestation. Remplir les champs requis, signer puis lancer l’édition annuelle à télécharger qui prend en charge la version annuelle encours et ses subdivisions de versions mineurs.

 

Événements archivés et empreintes digitales

Dans l’onglet «Événements archivés et empreintes digitales» vous disposez d’un outil pour parcourir ou extraire les logs inaltérables.

Les journaux inaltérables sont générés et archivés localement dans une table dédiée, en temps réel lorsque vous enregistrez une action dans Dolibarr.

Vous pouvez utiliser cet outil pour exporter cette archive et l’enregistrer sur un support externe (certains pays, comme la France, vous demandent de le faire chaque année).

Notez qu’il n’y a pas de fonction pour purger ce journal et chaque changement effectué directement dans ce journal (par un pirate informatique par exemple) sera reporté avec une empreinte non valide.

Si vous avez vraiment besoin de purger cette table parce que vous avez utilisé votre application à des fins de pré production/test et que vous voulez nettoyer vos données pour démarrer votre production, vous pouvez demander à titre exceptionnel au support de réinitialiser votre base de données (toutes vos données seront supprimées).

En rapport Mémos

Print Friendly, PDF & Email