Mise à jour du 18 mai 2018

Réponse du gouvernement à quelques questions sur le sujet: https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/3257 . La réponse évoque l’année de tolérance en précisant que l’utilisateur devra montrer sa diligence en cas de contrôle (Soin appliqué à la mise en oeuvre de l’obtention de l’attestation individuelle)

Mise à jour du 11 janvier 2018

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dite loi de finances 2018, est entrée en vigueur ce lundi 1er janvier 2018.

La principale information à retenir est contenue l’article 105 (ancien article 88) de la loi de finances, qui modifie l’article 286 du code général des impôts et faisant également référence à l’article 289

Cet article concerne tous les acteurs du commerce qui encaissent des espèces et font des encaissements sans facture. La loi va désormais les obliger à utiliser des logiciels de caisse certifiés.

Sont exonérés tous ceux qui ne facturent pas de TVA à titre particulier ou professionnel ou les entreprises soumises à facturation, car leurs clients sont assujettis à la TVA (les professionnels, B2B uniquement).

Les sites Ecommerce conçus sous Prestashop (avec système de caisse) seront pour certains impactés par cette mesure, mais Prestashop a entamé des démarches pour obtenir la certification demandée.

Les sites Ecommerce WooCommerce ne sont pas considérés nativement comme des systèmes ou logiciels de caisse sauf peut-être pour certains utilisateurs qui avaient ajouté la solution (add-on) POS : l’extension Point of Sale (cf : http://wcpos.com) et certains sites qui ne génèrent pas de facture et permettent la réception de paiements en espèces. Les juristes de la société Automattic (société qui gère WordPress et WooCommerce) ont publié un article très explicite le 27 décembre 2017 sur ce sujet en Anglais et en Français à la suite

En attendant, vous pouvez continuer d’utiliser les outils du marché, « l’administration fiscale [s’étant] engagée à accompagner les entreprises pendant 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018 ».

Articles en relation

https://www.web18.net/sites-ecommerce-woocommerce-respectent-loi-finances-francaises-1er-janvier-2018/

Loi de finances : les nouvelles obligations des sites e-commerce (logiciels de caisse)


 

Mise à jour du suite à communiqué de presse N022  du 15 juin 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics (Source du communiqué de presse )

 

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1 er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises. Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1 er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.

 

Ce qui en résulte donc de cette simplification et que seuls les logiciels de caisse seraient concernés. Dolibarr étant un logiciel de gestion et non de caisse sauf en cas d’utilisation du module de Caisse.

 

Autres articles de presse sur le sujet:

https://www.lesechos.fr/thema/030387673950-revirement-bienvenu-en-matiere-de-logiciels-certifies-2094788.php

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/06/15/97002-20170615FILWWW00262-tva-bercy-recentre-son-dispositif-de-lutte-contre-les-logiciels-frauduleux.php 

 


Publié le : 21 juillet 2017

L’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 , dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscales, introduit, en effet, de nouvelles règles légales.

Au premier janvier 2018 la loi impose de nouvelles règles à tous les logiciels de gestion et de caisse, tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d’une caisse enregistreuse devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé.

“À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.”

Votre logiciel Dolibarr + DoliPlus est donc pleinement concerné ! Nous préparons actuellement l’avenir et progressivement des nouveautés vont donc voir le jour dans votre logiciel et sur la caisse afin de réponde aux exigences de cette nouvelle loi.

L’équipe prépare cette transition vers 2018 ! Nous vous tiendrons informé dans les prochaines semaines.

 

 

 

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